J.O. 152 du 2 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juin 2004 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0422195A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutualité provençale, dont le siège social est à Marseille (13001), 11, place du Général-de-Gaulle, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice (06000), 7, avenue Gustave-V ;

Vu la délibération du 6 novembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutualité provençale ;

Vu la délibération du 20 septembre 2003 de l'assemblée générale de Cap Mutuelle ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 13 avril 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutualité provençale au profit de Cap Mutuelle.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan